Régime simplifié : la TVA se simplifie en 2015
Déclarations fiscales : Les entreprises concernées
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et celles relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) qui clôturent leurs comptes au 31 décembre. « Cinq entreprises sur six sont concernées » souligne le Bofip.
La date limite de dépôt des déclarations de résultats, de la CVAE et de la TVA CA12 est donc fixée au 5 mai 2015. Les dates de prélèvement ne sont pas modifiées. Le but de cette mesure est de permettre le traitement unifié de l’ensemble de ces déclarations.
Le délai supplémentaire de 15 jours supprimé
Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours dont bénéficiaient les utilisateurs de la procédure dématérialisée TDFC (mode EDI) pour le dépôt de leur déclaration de résultats et de la déclaration n°13330-CVAE est supprimé.
Rappel : depuis octobre 2014, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télédéclarer ces déclarations fiscales.
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